J.O. 255 du 1 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet

NOR : INTA0500673A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes des sous-préfets ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1995 portant classement des postes des sous-préfets ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 portant classement des postes des sous-préfets ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1998 portant classement des postes des sous-préfets ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2003 portant classement des postes des sous-préfets,

Arrêtent :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé rangeant dans la première catégorie visée à l'article 4 du décret du 14 mars 1964 susvisé certains postes de sous-préfet est complété comme suit :

1° La liste des postes territoriaux énumérés sous la rubrique intitulée « sous-préfectures » est complétée comme suit :

« Dreux ;

Calais. »

2° La liste des postes territoriaux énumérés sous la rubrique intitulée « directeurs de cabinet » est complétée comme suit :

« Pas-de-Calais ;

Yvelines ;

Essonne ;

Seine-et-Marne ;

Val-d'Oise. »

Article 2


Le classement en première catégorie des postes visés à l'article 1er prendra effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois précités en fonction à la date du 1er septembre 2005.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2005.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J. Richard